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Nouveau DROIT À L’IMAGE DU MANNEQUIN : QUE FAIRE SI LE CONTRAT NE PRÉCISE PAS LE POINT DE DÉPART ? Agrandir l'image

DROIT À L’IMAGE DU MANNEQUIN : QUE FAIRE SI LE CONTRAT NE PRÉCISE PAS LE POINT DE DÉPART ?

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DROIT À L’IMAGE DU MANNEQUIN : QUE FAIRE SI LE CONTRAT NE PRÉCISE PAS LE POINT DE DÉPART ?

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Lorsqu’un contrat est conclu pour régler l’utilisation de l’image d’une personne, et notamment d’un mannequin, une durée de cession des droits est généralement précisée. Mais que faire lorsque le contrat, qui prévoit bien une durée, n’en fixe pas le point de départ ? Analyse d’un cas pratique.

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