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Quand l'absence de rémunération proportionnelle annule tout le contrat

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L'absence de rémunération proportionnelle d'une cession de droits peut annuler tout le contrat. Analyse d'un arrêt fort intéressant.

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L'arrêt commenté aujourd'hui intéressera bon nombre d'auteurs, toutes disciplines confondues. Il rappelle qu'une clause privant l'auteur de la rémunération proportionnelle prévue par le Code de la Propriété intellectuelle peut avoir pour effet d'annuler tout le contrat qui le liait à l'utilisateur de l'image. Dans l'affaire dont il est question, l'utilisateur des photographies a été jusqu'en Cassation pour s'opposer à cette annulation du contrat, mais la Cour de Cassation a confirmé la solution adoptée par la Cour d'appel, ce qui nous offre un arrêt pour le moins utile et intéressant.

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