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MENOTTES, PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET CONTRAINTES DE PROCÉDURE

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MENOTTES, PRÉSOMPTION D’INNOCENCE ET CONTRAINTES DE PROCÉDURE

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Il existe dans la loi sur la liberté de la presse un article destiné à préserver la présomption d’innocence des individus, et interdisant à ce titre de les montrer menottés si certaines conditions ne sont pas remplies. Pour invoquer cette disposition, il faut par contre respecter certaines contraintes de procédure. Analyse d’un cas concret qui aboutit au débouté du plaignant malgré les évidents abus commis dans la diffusion de l’image.

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