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CONTREFAÇON ET SUCCESSION DE PERSONNES MORALES

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CONTREFAÇON ET SUCCESSION DE PERSONNES MORALES

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Imaginez la situation suivante : vous constatez l’utilisation d’une de vos photographies sur un support que vous n’avez pas autorisé. Mais au moment où vous vous apercevez de la contrefaçon, l’exploitant du site Internet a changé : une précédente société a vendu son actif à la société qui devient votre interlocutrice. Pouvez-vous assigner en contrefaçon ? Dans l’affaire dont il est question aujourd’hui, les faits étaient encore pimentés par le fait que l’utilisateur avait transformé la photo, mondialement connue, en dessin.

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