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INCERTITUDES SUR LE PÉRIMÈTRE D’UNE CESSION DE DROITS

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Un litige de contrefaçon donne à une cour d'appel l'occasion de faire quelques rappels fort utiles !

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À l’occasion de l’analyse d’un récent arrêt de cour d’appel, je m’attarde sur un litige de contrefaçon. La configuration est classique : commande de photos par le fabricant d’un produit, puis réutilisation de celles-ci par un magazine ultérieurement : la commande initiale à des fins de publicité pour le produit permettait-elle l’utilisation dans le magazine ? Un arrêt très agréable à lire, tant il foisonne de rappels incisifs et percutants !

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