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ATTEINTE AU DROIT D'AUTEUR PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE ET COMPÉTENCE DES TGI

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ATTEINTE AUX DROITS D’AUTEUR PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE : LA COMPÉTENCE DU TGI EST LIMITÉE

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J’ai souvent évoqué sur ce site des litiges en rapport avec des contrefaçons ou atteintes aux droits d’auteur dont se sont rendues responsables des collectivités publiques. La compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire est à présent reconnue, mais celle-ci comporte toutefois une limite, mise en évidence par le jugement que j’évoque aujourd’hui.

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