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CONTREFAÇON ET DÉLAI DE PRESCRIPTION : LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ONT UN RÉGIME PARTICULIER

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Contrefaçon et délai pour agir : un traitement de faveur pour les personnes publiques ?

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Lorsqu’un auteur constate que l’une de ses œuvres a été utilisée sans son accord, il dispose d’un délai de 5 ans pour agir devant une juridiction civile, ou de 6 ans devant une juridiction pénale. Ce sont les délais de prescription de l’action. Mais dans un arrêt rendu fin 2017, une Cour d’appel a appliqué à une contrefaçon reprochée à une personne de droit public un délai plus court. Pour quelle raison ? Analyse et explication dans l’article que je vous propose aujourd’hui.

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