Home

Meilleures ventes

Information

Nouveaux produits

Mots-clés

Nouveau TRAVAIL DE COMMANDE : UN DEVIS ACCEPTÉ SOUS RÉSERVES SUFFIT-IL POUR JUSTIFIER UNE CESSION DE DROITS ? Agrandir l'image

TRAVAIL DE COMMANDE : UN DEVIS ACCEPTÉ SOUS RÉSERVES SUFFIT-IL POUR JUSTIFIER UNE CESSION DE DROITS ?

Nouveau

Quelle est la portée juridique d'un devis accepté sous réserve et de conditions générales non signées ? La cession de droits par la suite est-elle valablement effectuée ?

Plus de détails

3,90 €

En savoir plus

Lorsqu’un créateur remet un devis pour répondre à une commande et que ce devis est accepté sous réserve par le client, quelles conséquences faut-il en tirer au niveau de la cession de droits ? Réponses dans l’analyse que je vous propose aujourd’hui.

30 autres produits dans la même catégorie :