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J’AI MAL RÉDIGÉ MA CESSION DE DROITS, PUIS-JE MALGRÉ TOUT APPLIQUER UNE TVA À TAUX RÉDUIT ? Agrandir l'image

J’AI MAL RÉDIGÉ MA CESSION DE DROITS, PUIS-JE MALGRÉ TOUT APPLIQUER UNE TVA À TAUX RÉDUIT ?

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L'application du taux réduit de TVA pour les cessions de droits est-elle subordonnée à la validité du formalisme de la cession elle-même ?

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Comme vous le savez, une cession de droits de reproduction sur des œuvres protégées par le droit d’auteur doit en principe être constatée par écrit, et doit en outre délimiter l’étendue des droits cédés. Ces modalités sont-elles indispensables pour que l’auteur, s’il est assujetti à la TVA, puisse appliquer le taux réduit de prévu par le Code général des impôts ? Réponse dans cet article qui relate un vrai feuilleton judiciaire.

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