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STATUT DU MANNEQUIN AYANT POSÉ SANS LE MOINDRE CONTRAT

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Quel est le statut d'un mannequin amené à poser sans le moindre contrat signé avec l'annonceur ?

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Il y a quelques jours, j’évoquais dans un article le cas d’un mannequin ayant posé dans le cadre d’une campagne de publicité sous couvert d’un contrat qui prévoyait une rémunération EXCLUSIVEMENT constituée de « royalties » pour son droit à l’image (voir https://www.29biseditions.com/home/411-statut-des-mannequins-une-porte-ouverte-vers-un-peu-plus-de-tolerance-.html).
La même société que celle mise en cause dans cette affaire avait été assignée par un autre mannequin qui, lui, n’avait signé AUCUN contrat. Voyons comment la même Cour d’appel trancha dans cette seconde affaire.

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