Home

Meilleures ventes

Information

Nouveaux produits

Mots-clés

DROIT À L’IMAGE : LA VICTIME PEUT-ELLE EXIGER LA REMISE DU NÉGATIF ARGENTIQUE ? Agrandir l'image

DROIT À L’IMAGE : LA VICTIME PEUT-ELLE EXIGER LA REMISE DU NÉGATIF ARGENTIQUE ?

Nouveau

La victime d'une atteinte au droit à l'image peut-elle obtenir du tribunal que le responsable lui remette le négatif original de la photo ?

Plus de détails

3,90 €

En savoir plus

Lorsqu’une personne se plaint d’une atteinte à son droit à l’image, peut-elle exiger la remise du support de cette image pour éviter toute nouvelle reproduction ? Bien que la question soit moins cruciale à l’heure du numérique, où de toute façon le photographe peut avoir fait plusieurs copies de son fichier, elle reste par contre d’actualité lorsqu’il s’agit d’une photo argentique. À tel point d’ailleurs que la question fut soumise à la Cour de cassation. Voyons cela de plus près.

30 autres produits dans la même catégorie :