Home

Meilleures ventes

Information

Nouveaux produits

Mots-clés

PHOTOS DE MODE ET PHOTOGRAPHE SALARIÉ : OEUVRE COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE ? Agrandir l'image

PHOTOS DE MODE ET PHOTOGRAPHE SALARIÉ : OEUVRE COLLECTIVE OU INDIVIDUELLE ?

Nouveau

Un litige sur la notion d'oeuvre collective, démontrant l'importance de l'appréciation par le tribunal.

Plus de détails

6,90 €

En savoir plus

Un photographe salarié dans le secteur de la mode en conflit avec son employeur : une excellente occasion pour une Cour d’appel de rappeler les règles en matière d’œuvre collective et de trancher le conflit opposant les parties, chacune se revendiquant l’auteur des six photographies litigieuses.

30 autres produits dans la même catégorie :