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IMAGE DE L'ARTISTE ET PARTENARIAT COMMERCIAL

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Droit à l'image de l'artiste et partenariat commercial

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Lorsqu’une célébrité a prêté (ou vendu) son image à un annonceur pour une campagne de publicité, différentes obligations peuvent découler du contrat. En cas d’action fondée sur le droit à l’image, les manquements de chacune des parties seront pris en compte et peuvent modifier l’issue de la procédure. Illustration par l’exemple.

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