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Nouveau Action en contrefaçon : soyez précis ! Agrandir l'image

Action en contrefaçon : soyez précis !

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Quelques précisions indispensables sur l'assignation en contrefaçon

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Lancer une procédure en contrefaçon implique de respecter certaines règles de procédure, et cela vaut d’autant plus qu’il n’y a non pas une mais plusieurs œuvres concernées par l’action.
Illustration par l’exemple à l’aide de l’affaire commentée aujourd’hui.

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