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Nouveau Droit à l'image et délai pour agir : mannequins, ouvrez l'oeil ! Agrandir l'image

Droit à l'image et délai pour agir : mannequins, ouvrez l'oeil !

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Action pour atteinte au droit à l'image et prescription

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Lorsqu’une personne envisage d’introduire une action pour atteinte au droit à l’image, elle dispose d’un délai de 5 ans. A partir de quand court de délai, et quelles sont les difficultés pratiques qu’il peut susciter ? Une belle illustration est donnée dans l’affaire dont il est question aujourd’hui.

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