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GRAPHISTES ET TVA À TAUX RÉDUIT Agrandir l'image

GRAPHISTES ET TVA À TAUX RÉDUIT

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Le taux réduit de TVA relatif aux cessions de droits peut-il s'appliquer aux graphistes dans toutes les situations ?

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L’article que je vous propose aujourd’hui intéressera tous les graphistes et illustrateurs, de plus en plus nombreux à lire les articles publiés sur ce site.Fréquemment confrontés à des redressements de TVA quant au taux à appliquer à leurs cessions de droits, ils seront attentifs à la décision rendue par une cour administrative d’appel dans l’affaire que j’analyse ici.

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