Article 1

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation et la vente de contenus juridiques sur le site www.29biseditions.com, mis en ligne par la SAS "29bis", dont le siège social est établi 11 rue des réservoirs à 78000 Versailles (RCS 799 632 898 RCS Versailles), représentée par son Président, Emmanuel INCANDELA, domicilié en cette qualité audit siège.

Article 2 - Fonctionnement du site

La souscription d'un abonnement implique la création d'un compte sur le site www.29biseditions.com. Le fait de créer un compte sur le site 29biseditions.com implique l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV peuvent faire l'objet de modifications au cours du temps. En cas de modification substantielle touchant notamment au tarif de l'abonnement, les titulaires de comptes seront personnellement avertis, et invités à les approuver à nouveau à défaut de quoi leur engagement ne sera pas présumé et leur éventuel abonnement en cours sera suspendu jusqu'à acceptation des CGV modifiées. Aucune modification de tarif ne pourra intervenir sur les abonnements déjà en cours au moment de la mise en oeuvre du nouveau tarif sans l'accord des abonnés, et aucune modification ne sera faite sur les prélèvements automatiques sans une acceptation formelle de l'abonné. En souscrivant votre abonnement, vous vous engagez à fournir des informations complètes et sincères. L'internaute peut à tout moment interrompre son abonnement et supprimer son compte. L'interruption de l'abonnement ne modifie pas les droits de propriété intellectuelle définis à l'article 4 ci-après, toute diffusion partielle ou totale de contenu étant constitutive de contrefaçon et pouvant donner lieu à poursuites.

Article 3 - Accès au contenu

L'abonnement au site 29biseditions.com donne accès à l'ensemble des articles publiés sous la forme numérique pendant la durée de l'abonnement, ainsi qu'aux archives numériques en ligne. Les contenus numériques sont proposés au format *.pdf sans DRM, et sont dès lors lisibles sur tous les systèmes d'exploitation. Ils font toutefois l'objet d'un tatouage numérique identifiant l'Internaute abonné aux services de 29biseditions.com, sans que ce tatouage n'affecte leur lisibilité.

L'abonnement ne comprend pas le prix d'éventuelles publications papier qui seraient mises en vente par la SAS 29bis sur le site, dans une rubrique dédiée.

L'ouverture d'un compte et la souscription d'un abonnement sur le site 29biseditions.com est subordonnée à détention d'une carte bancaire ou d'un compte Paypal en cours de validité, ainsi qu'à une condition d'âge. Tout abonnement souscrit par un mineur devra être validé par l'un au moins de ses parents ou représentants légaux.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Le contenu des articles accessibles sur le site 29biseditions.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, et reste la seule propriété de leur auteur. Toute reproduction, adaptation, représentation partielle ou totale, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit et notamment la revente, l'échange, le louage ou le transfert à un tiers sont absolument interdits et pourra donner lieu à des poursuites sur base des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute tentative de supprimer les inscriptions ajoutées automatiquement aux fichiers téléchargés sera considérée comme une tentative de contrefaçon, et pourra entrainer la suppression immédiate du compte, indépendamment des éventuelles poursuites judiciaires. Les mesures techniques de protection sont régies par la Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Toute tentative de contournement de ces Mesures est passible des sanctions prévues par cette même loi. Plus généralement, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales serait assimilable à un acte de contrefaçon, qui expose l'Internaute à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

L'ensemble de la charte graphique du site www.29biseditions.com, en ce compris le logo Jurimage sont la propriété de la SAS 29bis ou de ses propres partenaires commerciaux, et ne peut faire l'objet de reproduction partielle ou intégrale que moyennant l'accord exprès et préalable de la SAS 29bis. Article 5 - Modalités de paiement et absence de rétractation

Les abonnements souscrits sur le site 29biseditions.com sont payables par Paypal, le système permettant, au choix de l'Internaute, l'utilisation d'un compte Paypal dont il serait déjà titulaire, ou celle d'une carte bancaire en cours de validité. Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, et eu égard au caractère numérique des fichiers, il n'y a pas lieu d'appliquer le délai de rétractation de 14 jours de l'article L121-21. Toute souscription à un abonnement sera donc ferme et aucun téléchargement de contenu ne pouvant donner lieu à remboursement.

Article 6 - Interdiction de transmission des identifiants

Après validation de la commande, l'accès aux contenus numériques vous est accordé à titre strictement personnel. Toute communication de vos identifiants à des tiers entrainera la suppression immédiate de votre compte, outre les éventuelles poursuites en cas de diffusion non autorisée des contenus soumis à la propriété intellectuelle.

Article 7 - Tarifs

Les frais de communication liés à l’accès à et à l'utilisation du site www.29biseditions.com et aux contenus numériques restent à votre charge.

Article 8 - Accessibilité du site www.29biseditions.com

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Article 9 - Loi applicable et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'utilisation du site 29biseditions.com ainsi qu'à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence des Tribunaux de Paris, et sera soumis à la loi française.